Quelles sont les conventions que la Russie a violées pendant la guerre en Ukraine ?

La question de la nécessité de négociations entre la Russie et l’Ukraine revient de temps à autre dans l’espace international de l’information. Les fonctionnaires du Kremlin, soit par l’intermédiaire de la représentante du ministère des affaires étrangers, Maria Zakharova, affirment qu’ils n’ont « jamais refusé de négocier», soit par la bouche du représentant permanent de la Russie auprès des Nations unies, Vassily Nebenzi, déclarent que les combats ne prendront fin que lorsque «la menace de la Russie n’émanera plus du territoire de l’Ukraine».

Les dirigeants ukrainiens estiment que les spéculations russes sur les pourparlers ont pour but d’influencer la scène internationale. Toute trêve sera utilisée par le pays agresseurs à ses propres fins, comme il l’a déjà fait à maintes reprises. Dans cet article, nous examinerons le contexte historique et les événements récent qui prouvent le manque de capacité de négociation de la Russie.

Violations du droit international

Le non-respect du droit international par le pays agresseur en Ukraine a été documenté par des organisations internationales (l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’ONU), des agences gouvernementales et des groupes de défense des droits de l’homme. Depuis 2014, la Russie a violé au moins 400 traités internationaux en attaquant l’Ukraine.

La Russie n’adhère pas non plus aux accords d’Helsinki (1975), censés consolider les accords politique et territoriaux de la Seconde Guerre mondiale. Parmi les 35 signataires, l’Union soviétique, qui comprenait l’Ukraine et la Russie, a également assumé ces obligations. Les accords d’Helsinki, en particulier, assumé ces obligations. Les accords d’Helsinki, en particulier, consacrent les principes d’inviolabilité des frontières des États signataires, de respect de l’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États étrangers. En occupant la Crimée, la Russie a violé les dix points du protocole d’Helsinki.

Parmi les autres traités internationaux majeurs violés par la Russie lors de son attaque de 2014 contre l’Ukraine, on peut citer les suivants :
– La Charte des Nations unies (1945) ;
– La Convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme (1999) ;
– La Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) ;
– l’ensemble des conventions régissant les lois et coutumes de la guerre (en particulier les conventions de La Haye et de Genève) ;
– Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006) ;
– Convention internationale pour la protection des biens cultures en cas de conflit armé (1954) ;
– Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciale (1965) ;
– Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982) ;
– Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) ;
Charte du Conseil de l’Europe (1949).

Pour en savoir plus, consultez notre article « Quelles sont les lois et coutumes de la guerre violées par la Russie en Ukraine ? »

Quelques mois après l’occupation de la Crimée par la Russie et la saisie de certaines parties de lest de l’Ukraine, la première tentative de pause dans les hostilités actives a eu lieu : le président ukrainien de l’époque, Petro Porochenko, a annoncé un cessez-le-feu unilatéral d’une semaine à partir du 20 juin 2014. Quelques jours plus tard, les chefs terroristes des soi-disant RPD et RPL ont annoncé qu’ils se joindraient au cessez-le-feu. Mais ils n’ont pas tenu leur promesse selon les chiffres officiels, pendant la « trêve » (23-27 juin), les militants ont attaqué les positions ukrainiennes plus d’une centaine de fois, tuant 27 soldats. La violation la plus médiatisée du cessez-le-feu par les militants a été la chute d’un hélicoptère Mi-8 au-dessus de Sloviansk le 24 juin. Les neuf soldats à bord ont été tués. Ce précédent a été suivi par de nombreuses autres violations du cessez-le-feu par des groupes pro-russes.

Les incidents qui sont entrés dans l’histoire sous le nom de « chaudron d’Ilovaisk » n’ont pas été sans violations des accords par la partie russe. Dans la nuit du 29 août 2014, le président russe Poutine s’est adressé aux militants : « J’appelle les forces de la milice à ouvrir un corridor humanitaire pour les militaires ukrainiens encerclés afin d’éviter des pertes insensées, de retrouver leurs familles, de les rendre à leurs mères, épouses et enfants, et de fournir des soins médicaux d’urgence aux personnes blessées à la suite de l’opération militaire. »

Le plus souvent, le terme « corridor (verte) humanitaire » est utilisé pour désigner une zone temporairement démilitarisée pour le transit de l’aide humanitaire ou l’évacuation des civils. Il n’existe pas de définition claire dans le droit international humanitaire. Le terme peut être utilisé pour désigner la circulation des personnes, pas nécessairement des civils, dans une zone de guerre. Dans le cas d’Ilovaysk, l’armée ukrainienne s’est vu imposer une condition sur place pour se déplacer dans le corridor – sans armes. Au moment de sortir de l’encerclement, les colonnes ukrainiennes ont essuyé des tirs. Au moins 366 soldats ont été tués lors des batailles pour Ilovaïsk et lors de la tentative de sortie de l’encerclement.

« Minsk-1 », « Minsk-2 » et leur ignorance par les Russes

La tragédie de Ilovaïsk a été l’une des conditions préalables à la conclusion d’un cessez-le-feu temporaire le 5 septembre 2014, appelé protocole de Minsk (« Minsk-1 »). L’accord de paix a été rédigé et signé par le représentant de l’OSCE, le deuxième président de l’Ukraine Leonid Kuchma, l’ambassadeur russe en Ukraine Mikhail Zurabov et les représentants des soi-disant républiques populaires de Donetsk et de Louhansk, Zakharchenko et Plotnytsky. Le 19 septembre, continuant à travailler sur l’accord, les représentants de l’Ukraine, de la Russie et de la LDPR non reconnue ont signé un mémorandum qui prévoyait un cessez-le-feu bilatéral, un arrêt de la ligne de contact actuelle et l’établissement d’une zone de sécurité de 30 kilomètres. Selon le Bureau des droits de l’homme des Nations unies, 957 civils ont été tués par des bombardements ennemis dans l’est de l’Ukraine au cours du premier mois et demi du soi-disant cessez-le-feu (de septembre à novembre). En outre, l’organisation a enregistré des cas de torture, de détention illégale, d’exécutions, de travail forcé et de violences sexuelles de la part des groupes armés pro-russes, ainsi que des destructions et des saisies illégales de biens.

Début 2015, les violations du protocole de Minsk n’ont pas cessé. Le 13 janvier, des militants ont bombardé un poste de contrôle près de Volnovakha avec des Grad (un système de lance-roquettes multiple soviétique et russe), tuant 12 passagers d’un bus et en blessant une vingtaine. Le 24 janvier, la même arme a été utilisée pour frapper le quartier de Skhidnyi à Mariupol. Selon le conseil municipal, 31 personnes ont été tuées et plus d’une centaine blessées.

Constatant le besoin urgent d’affiner le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Minsk, les 11 et 12 février 2015, les dirigeants de l’Ukraine, de la Russie, de l’Allemagne et de la France se sont mis d’accord sur en ensemble de mesures – Minsk-2 – dans le cadre de la réunion de Normandie. Les accords comprennent le retrait des armes lourdes par les deux parties à des distances égales afin de créer une zone de sécurité d’au moins 50 km de large pour les systèmes d’artillerie de 100 mm de calibre et plus, une zone de sécurité de 70 km de large pour les MLRS et de 140 km de large pour les systèmes de missiles tactiques Tornado-S, Uragan, Smerch et Tochka (Point U).

La partie ukrainienne, selon le porte-parole de l’opération antiterroriste de l’époque, Andriy Lysenko, a commencé le retrait en février 2015. Au même moment, les groupes armés ont également fait état de ce retrait. Toutefois, les tirs d’artillerie depuis les territoires non contrôlés par le gouvernement ont prouvé à plusieurs reprises que ces informations étaient fausses.

Depuis le début de l’année 2015 et jusqu’à la fin de l’année 2021, les parties ukrainienne et russe ont convenu d’un cessez-le-feu dans la zone de combat à plus d’une douzaine de reprises. L’un des cas les plus flagrants de violation de ces accords a été l’offensive et la prise de Debaltseve par les occupants en janvier-février 2015. Plus de 250 soldats ukrainiens ont été tués dans les combats. En général, les militants n’ont pas respecté les cessez-le-feu déclarés au cours de cette période. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies, au moins 3 375 civils et 4 150 soldats ukrainiens ont trouvé la mort entre le 14 avril 2014 et le 31 janvier 2021.

Escalade à le frontière

En mars 2021, la Russie a commencé à déployer des forces militaires dans les territoires limitrophes de l’Ukraine et de la Crimée occupée. Leur nombre était le plus important depuis 2014, a déclaré l’attachée de presse de la Maison Blanche de l’époque, Jen Psaki.

Tout au long de l’année, la Fédération de Russie a continué d’accroître la concentration de ses troupes près de la frontière avec l’Ukraine, en Crimée et au Belarus. Lors d’une réunion tenue le 19 février 2022, les ministres des affaires étrangères du G7 ont qualifié cette situation, ainsi que le bombardement de civils dans l’est du pays et la délivrance de passeports russes dans les territoires ukrainiens occupés, de violation des accords de Minsk, qui prévoyaient notamment l’interdiction de l’utilisation d’armes lourdes. Ils ont également appelé les autorités russes à désescalader (réduire l’ampleur) le conflit.

Le retrait de facto de la Russie des accords de Minsk a été rendu possible par la signature par M. Poutine d’un décret reconnaissant l’indépendance des républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Louhansk le 21 février 2022. Les dirigeants européens ont qualifié cette mesure de violation flagrante du droit international, de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et des accords de Minsk.

La Russie a nié à plusieurs reprises toute intention d’invasion massive, même quelques jours avant qu’elle n’ait lieu. Lors d’une conversation téléphonique, M. Poutine et le président français Emmanuel Macron ont convenu de la nécessité d’une solution diplomatique à la crise. Une réunion entre le secrétaire d’État américain Blinken et le ministre russe des affaires étrangères Lavrov était prévue pour le 24 février 2022, censée préparer le sommet entre les présidents Poutine et Biden.

Négociations après l’invasion massive

Le 24 février 2022, la Russie a intensifié sa terreur en lançant une guerre majeure contre l’Ukraine. Vers 4 heures du matin, après que le président russe Vladimir Poutine a déclaré une “opération militaire spéciale”, des frappes de missiles ont été lancées sur l’ensemble du territoire ukrainien. L’armée russe envahit le pays dans plusieurs directions à la fois : près de Kharkiv, Sumy, Chernihiv et Kherson.

La plupart des dirigeants mondiaux ont condamné l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cependant, ni l’appel au retrait complet des troupes d’occupation du territoire d’un État souverain, ni la forte résistance de l’armée ukrainienne et des forces d’autodéfense n’ont permis de mettre un terme à l’agression. Au contraire, la partie russe a répondu le 27 février en exigeant que l’armée ukrainienne dépose d’abord les armes et qu’ensuite seulement des négociations aient lieu.

Les premières tentatives (du moins officiellement connues) depuis l’invasion totale pour convenir d’une future solution diplomatique au conflit ont eu lieu au début du printemps 2022. Lors des pourparlers du 3 mars, les délégations de l’Ukraine et de la Fédération de Russie ont discuté de trois blocs : militaire, humanitaire et politique. Ils ne se sont mis d’accord que sur le format des corridors verts pour les civils, mais même là, la Russie a une fois de plus démontré son manque de compétences en matière de négociation : les bombardements ont bloqué le départ des habitants de plusieurs villes où se déroulaient des combats actifs. “Les défenseurs de Marioupol ont pris un certain nombre de mesures pour évacuer les civils par une voie unique : déminage de la route, suppression des barrières techniques, etc. En ce moment, sans laisser les habitants de Marioupol quitter la ville, l’ennemi a lancé une attaque sur Marioupol dans cette direction”, a commenté le régiment Azov sur les actions des militaires russes le 8 mars 2022.

Lors de la prochaine série de pourparlers en Turquie à la fin du mois de mars, un membre de la délégation russe a promis de “réduire considérablement l’activité militaire dans les directions de Tchernihiv et de Kiev”. Cette déclaration a effectivement été suivie par le regroupement des forces d’occupation dans ces régions, mais cela s’est produit immédiatement après que l’armée ukrainienne a libéré Irpin et d’autres localités près de Kiev. Des “gestes de bonne volonté” similaires ont été faits par l’armée russe à plusieurs reprises pendant la guerre, alors qu’elle n’avait pratiquement pas d’autre choix que de battre en retraite.

Toutes les négociations de cessez-le-feu menées par la suite avec la Russie ont été infructueuses, car elles n’ont servi qu’à gagner du temps et à éviter d’assumer la responsabilité du déclenchement de la guerre. Les dirigeants ukrainiens ont une formule claire pour la paix : sécurité radiologique et nucléaire, sécurité alimentaire et énergétique, libération de tous les prisonniers et déportés, restauration de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de l’ordre mondial, retrait des troupes russes et cessation des hostilités, rétablissement de la justice, lutte contre l’écocide, prévention de l’escalade et fixation de la fin de la guerre. Ce n’est qu’une fois que tous les points de cette formule auront été remplis qu’il sera possible de reprendre les négociations avec la Russie.

Crise alimentaire due à l’attaque de la Russie

Au printemps et à l’été 2022, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a provoqué une nouvelle crise, cette fois à l’échelle mondiale : une crise alimentaire. L’Ukraine est un important producteur et exportateur de produits agricoles et alimentaires. Depuis le début de l’invasion, la Russie a bloqué la plupart des ports maritimes de l’Ukraine, limitant ainsi les possibilités d’exportation. Selon les Nations unies, 140 millions de personnes dans dix pays ont souffert de pénuries alimentaires. Les actions de la Russie ont augmenté la probabilité de graves pénuries de céréales dans les pays pauvres d’Afrique et du Moyen-Orient, ce qui pourrait conduire à la famine.

Le 22 juillet, l’Ukraine et la Russie ont signé deux accords distincts sur les exportations de céréales via la mer Noire avec la Turquie et les Nations unies. Ces accords prévoient le déblocage des ports d’Odessa, de Chornomorsk et de Pivdennyi. S’adressant aux journalistes, le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, a admis que l’organisation n’avait aucun moyen de punir la Russie si elle violait l’accord, mais il a déclaré que ce serait “un scandale tout à fait inacceptable et que la communauté internationale tout entière réagirait très fermement”. Dès le lendemain, la Russie a attaqué le port de commerce maritime d’Odessa avec des missiles de croisière et, en mars 2023, elle a refusé de prolonger l’accord sur les céréales de plus de 60 jours, bien que le document prévoie une prolongation d’au moins 120 jours.

Les hommes politiques occidentaux ne cessent d’appeler au dialogue entre Kiev et Moscou. Et ce, bien que l’une des parties aux éventuelles négociations ait perdu depuis longtemps le statut de partenaire de confiance, dont les paroles et même les documents signés sont dignes de confiance. La Russie a finalement perdu ce statut il y a neuf ans, lorsqu’elle a occupé la Crimée et est devenue un pays agresseur, alors qu’elle était censée être le garant de la sécurité de l’Ukraine. Depuis lors, le Kremlin n’a fait que confirmer son manque de compétences en matière de négociation à chaque cessez-le-feu rompu, à chaque corridor vert bombardé et à chaque Ukrainien tué. La position du gouvernement ukrainien sur les négociations est donc claire : L’Ukraine et la Russie ne pourront revenir à la table des négociations qu’après le retrait des troupes et la reconnaissance de la culpabilité du pays agresseur.